Devis obligatoire ou facultatif

1. Etablir un devis : une formalité recommandée

Par principe, faire un devis ne constitue pas une obligation légale pour les professionnels, sauf exceptions. En revanche, il peut être recommandé d'établir un devis et de le fournir à ses clients pour répondre à certains devoirs d'information auxquels sont soumis les commerçants et les artisans. Tout professionnel est tenu d'informer les consommateurs sur les prix qu'il pratique. L'affichage des prix est une obligation légale. En pratique, s'agissant notamment des prestations de service, l'affichage des prix ne peut pas se matérialiser par une étiquette mentionnant le prix, par exemple. Réaliser un devis peut donc parfois s'avérer indispensable lorsque l'achat porte sur un bien ou une prestation de service personnalisé ou complexe tel que :

• la confection de vêtements sur mesure ;
• la conception d'un site internet ;
• l'achat d'une cuisine sur mesure.

2. Etablir un devis non obligatoire : quel intérêt pour les professionnels ?

Si établir un devis ne revêt pas un caractère obligatoire pour certains professionnels, l'établissement de ce document peut cependant présenter un intérêt majeur. En effet, le devis présente l'avantage de sécuriser la transaction entre le professionnel et le client, ce qui s'avère indispensable lorsque le professionnel ne possède pas de conditions générales de vente. Grâce au devis, le professionnel s'assure d'être payé et pourra produire le devis signé devant les tribunaux en cas de litige lié à un impayé. Sans ce document, les professionnels devront produire un contrat de vente pour obtenir le paiement de leur créance.

3. Faire un devis : quand est-ce obligatoire ?

Etablir un devis est, dans certains cas, une obligation légale pour les professionnels. Cette obligation concerne les professionnels qui exercent une activité spécifique.

3.1. Devis obligatoire pour les professionnels de la santé

Réaliser un devis est une obligation pour les professionnels de la santé lorsque les soins prodigués génèrent un dépassement d'honoraire. Dans cette hypothèse, le professionnel de santé doit :

• établir un devis,
• présenter le devis à son client
• lui faire signer le devis dès lors que les soins dépassent 70 euros.

L'obligation de faire un devis concerne tous les professionnels de la santé :

• les dentistes ;
• les médecins ;
• les kinésithérapeutes ;
• les infirmiers ;
• les podologues ;
• les orthophonistes
• etc.

La loi fixe une particularité concernant l'achat de produits d'optique médicale tels que les verres correcteurs, les lentilles de contact ou encore les montures. Les professionnels de l'optique ont l'obligation de faire un devis gratuit quel que soit le montant du devis.

3.2. Réaliser un devis : une obligation pour les professionnels du déménagement

Les entreprises spécialistes du déménagement ont l'obligation d'établir un devis et de le remettre à leurs clients avant toute signature d'un contrat de déménagement. Le devis est obligatoire et doit être établi par écrit dès lors qu'il porte sur un montant qui excède 1 500 euros.

3.3. Professionnels des travaux et dépannages : quelles obligations ?

Sauf en cas d'urgence absolue, les professionnels du bâtiment (travaux et dépannage) sont tenus de réaliser un devis détaillé et de le remettre à leurs clients avant le début d'exécution des travaux dès lors que le montant des travaux ou dépannages excède 150 euros et qu'ils portent sur :

• des travaux de dépannage tels que la réparation ou l'entretien de maçonnerie, d'isolation, de couverture, de plomberie, d'installation sanitaire, de plâtrerie, de peinture, de miroiterie, d'installation électrique, de ramonage, d'étanchéité ;
• des travaux d'installation, d'entretien, de raccordement, de réparation en rapport avec des équipements électriques, électroménagers ou électroniques.