Devis et conditions générales de vente

1. Les CGV doivent-elles être obligatoirement annexées

Réaliser un devis n'entraine pas l'obligation légale pour le professionnel d'y annexer les conditions générales de vente (CGV). Les clients professionnels ont toutefois la possibilité de demander au vendeur de leur fournir les CGV. Posséder des conditions générales de vente présente deux avantages majeurs :

• il s'agit d'un contrat de vente qui sécurise le cadre juridique de la relation commerciale entre le client et le professionnel ;
• elles permettent au professionnel de définir les règles qui régissent la vente.

2. L'acceptation du devis vaut-elle acceptation des CGV ?

Un client qui donne son accord et signe un devis n'accepte pas automatiquement les conditions générales de vente du vendeur. En effet, pour que l'acceptation du devis engendre l'acceptation des CGV, il est nécessaire :

• que les conditions générales de vente soient annexées au devis (sur le dos du devis par exemple) ;
• qu'une mention spéciale sur le devis indique que l'acceptation du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV jointes.

3. Quelles mentions complémentaires doivent apporter les CGV ?

Si un professionnel décide d'annexer ses CGV à son devis, il doit rédiger ses CGV en tenant compte des mentions obligatoires à préciser :

• les délais de paiement applicables ;
• les modes de paiement acceptés par le professionnel ;
• les pénalités de retard applicables en cas de retard de paiement ;
• les rabais et ristournes accordés.

4. Les clauses relatives à la livraison et aux conditions de vente dans les CGV

Les CGV doivent préciser les délais de livraison applicables à une vente. Même si le professionnel doit établir un devis qui mentionne le délai de livraison, les CGV doivent également préciser ce point. En cas de retard de livraison, le client a la possibilité d'annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ainsi préconisé de ne pas prévoir de délais de livraison trop courts. Les conditions générales de vente précisent également les conditions qui régissent la vente telles que :

• la manière dont le client passe commande ;
• les conditions liées au transfert de propriété ;
• l'application du droit de rétractation et sa durée ;
• les barèmes de prix unitaires ;
• les garanties accordées ;
• la juridiction compétente en cas de litige.