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Comment fonctionne le dispositif Bloctel ?

Le dispositif Bloctel permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique. Comment ça marche ? ]

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Crée le 30 août 2021

Dispositif Bloctel: fonctionnement, sanctions et bonnes pratiques
© ASDF
Dispositif Bloctel: fonctionnement, sanctions et bonnes pratiques

L'historique du dispositif Bloctel

Géré par l'entreprise Oppostel, le dispositif Bloctel est une liste d'opposition téléphonique française. Il s'agit d'un système de protection des consommateurs qui remplace la liste Pacitel. Bloctel est voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation et entre en application le 1er juin 2016. Deux mois après son lancement, près de 2 millions de Français s'inscrivent sur  la liste d'opposition. Le 1er février 2017, 3 millions de citoyens sont enregistrés, ce qui représente environ 7 millions de numéros protégés.

Moins d'un an après le lancement du dispositif Bloctel, 70 entreprises ont été condamnées et 25 autres se sont vu infliger une amende de 75  000 ?. En 2018, plus de 100 000 fichiers clients, ce qui correspond à  plus de 60 milliards de numéros de téléphone, ont été traités. Le dispositif a permis de bloquer 2 milliards d'appels. Depuis 2016, environ 700 entreprises ont fait retirer des numéros de téléphone appartenant à des consommateurs protégés par Bloctel de leurs fichiers de prospection.

Quelles sanctions, obligations et bonnes pratiques ?

Bloctel permet aux particuliers français de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale indésirable.  Chaque inscription dans la liste a une validité de 3 ans renouvelables. (H3) Les sanctions liées au dispositif Bloctel

Les sanctions liées au dispositif Bloctel

Les entreprises qui émettent des appels intempestifs vers un numéro inscrit sur  la liste Bloctel peuvent se voir infliger une sanction. Il s'agit le plus souvent d'une amende allant jusqu'à 75 000 ?. Les appels frauduleux exposent à des sanctions plus sévères. Toutefois, certains cas comme les associations à but non lucratif, les instituts de sondage ainsi que les partis politiques sont toujours autorisés à entrer en contact avec les personnes inscrites dans la liste d'opposition.

Les obligations

Les entreprises de télémarketing et de téléprospection qui effectuent des campagnes publicitaires par appel doivent s'assurer au préalable que les numéros qu'elles souhaitent appeler ne figurent pas sur la liste Bloctel. Pour accéder à cette liste, elles doivent payer des frais d'abonnement qui définissent le nombre de consultations. Une redevance annuelle est également imposée pour l'utilisation du service.

Les bonnes pratiques

Les entreprises qui émettent des appels vers les consommateurs non-inscrits dans la liste Bloctel sont également soumises à des restrictions au niveau des horaires des appels, de la transparence de l'objet de l'appel, et de la nature des informations demandées. Le nombre de sollicitations des clients est également limité. Il faut néanmoins savoir qu'un consommateur inscrit dans la liste d'opposition peut être contacté par une entreprise dont il est client, à condition qu'il préexiste une relation contractuelle sous forme de relation client entre les deux parties.

Quid de la suppression des frais pour les professionnels ?

Conjointement aux nouvelles mesures de soutien aux entreprises élaborées par le CCSF et la DGCCRF, le dispositif Bloctel a fait évoluer ses tarifs d'abonnement et certains frais ont été supprimés. De ce fait, à partir de février 2021, les frais d'inscription et de la redevance annuelle liés au service Bloctel sont supprimés pour les professionnels. Cependant, la surveillance des relations clients par téléphone et la protection des données restent assurées par la Cnil.