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Quelles sont les missions de la Cnil ?

La CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française. Quelles sont ses missions ?]

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Crée le 30 août 2021

Les principales missions de la Cnil
© New Africa
Les principales missions de la Cnil

La Cnil en tant qu'informateur et protecteur des droits

La première mission de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés consiste à informer les professionnels et les particuliers sur leurs droits et à les protéger. À ce titre, la Cnil s'engage à informer, à travers des actions de communication grand public (presse, site internet, médias sociaux.). Elle met également à disposition des outils pédagogiques visant à rendre accessibles toutes les informations concernant la protection des droits et des libertés.

Former aux côtés des professionnels

Cette commission est donc très souvent sollicitée par des organismes et des professionnels pour fédérer des projets de sensibilisation sur le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification, droit de radiation, le droit d'opposition... Elle veille également à ce que les sociétés et les particuliers accèdent aux activités ou dossiers qui traitent leurs données personnelles. La Cnil reçoit et traite régulièrement des plaintes tournant autour de :

  • La cybercriminalité et la réputation en ligne qui nuisent à la vie privée ;
  • L'opposition aux courriels publicitaires et contenus indésirables sur internet ;
  • Les outils de sécurité et les ressources humaines (vidéosurveillance, géolocalisation.).

Pour porter une affaire devant la Cnil, il est possible pour un groupement de personnes de lancer une action de groupe qui sera exercée au travers d'une association. 

Conseiller et accompagner les plaignants

Mis à part informer des droits spécifiques de chacun, la Cnil assure l'accompagnement des plaignants, notamment dans la mise en conformité. Conformément au RGPD ou règlement général sur la protection des données, il est plus que crucial pour les organismes et les professionnels de se conformer aux indicateurs de bonne gouvernance. La Cnil met donc à la disposition des usagers des systèmes d'adaptation ersonnalisés pour aider à la mise en conformité, sachant que le non-respect du RGPD implique de sanctions financières. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dispense également des conseils notamment sur les projets de texte gouvernemental, les actions de protection des données personnelles, ou encore pour se préparer aux auditions parlementaires.

La Cnil guide les organismes publics et privés vers les solutions adaptées, leur permettant de faire valoir les droits et les libertés individuelles des citoyens tout en menant à bien leurs activités.

Les missions de contrôle et de mise en demeure

Les missions de contrôle et de vérification de l'application des droits et des libertés sont également attribuées à la Cnil. Dans ce sens, la Commission nationale intervient auprès des responsables de traitement de données personnelles. Dans les cas où les lois prévues par le RGPD ne sont pas mises en vigueur, la Cnil  impose des mesures correctives à titre d'avertissement. En effet, il est dans son domaine de compétence d'avertir ou de mettre en demeure des organismes qui persistent dans le non-respect de la mise en conformité. Cette capacité est définie par la loi du 20 juin 2018.