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Comment fonctionne une action de groupe ?

L'action de groupe permet aux associations de consommateurs de mener une action en justice afin de dénoncer un préjudice et d'obtenir un dédommagement.]

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Crée le 30 août 2021

Mieux comprendre l'action de groupe
© Jérôme Rommé
Mieux comprendre l'action de groupe

L'action collective et l'action de groupe

Avant toute chose, il est nécessaire de faire la distinction entre l'action collective et l'action de groupe.

L'action de groupe

Introduite par la loi n.2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe ou recours collectif est entrée en vigueur sur le territoire français le 1er octobre 2014. Selon l'article L.423-1 de cette loi, elle consiste pour une entité qualifiée à saisir la juridiction civile pour demander la réparation d'un même préjudice subi individuellement par plusieurs personnes en raison du manquement d'un ou de plusieurs professionnels à leurs obligations contractuelles ou légales. Ainsi, cette procédure en justice permet aux victimes d'un même dommage de se défendre de manière collective avec un seul avocat et un seul dossier. Lors de son entrée en vigueur, l'action de groupe ne pouvait être introduite qu'en cas de litige relevant de la concurrence ou de la consommation. Cependant, aujourd'hui, son champ d'application s'est étendu à d'autres domaines. Il est désormais possible de lancer une action de groupe en matière administrative et judiciaire, de santé et de discrimination. De plus, ce recours ne se limite pas au préjudice matériel et au préjudice corporel. Il s'applique également au préjudice moral.

L'action collective

Contrairement à l'action de groupe qui ne peut être lancée que par une entité qualifiée, l'action collective est menée par les membres d'un groupe afin d'atteindre un objectif commun. Ainsi, chaque acteur s'implique personnellement dans la procédure.

Une action intentée par une " entité qualifiée "

L'action de groupe ne peut être introduite que par une association agréée. Autrement dit, cette dernière doit être reconnue officiellement par l'autorité publique comme représentative des droits des victimes d'un préjudice auquel s'applique cette action en justice. Ainsi, en cas de litige en matière de consommation, les associations des consommateurs agréées peuvent lancer une action de groupe pour défendre les droits des consommateurs. Aujourd'hui, il en existe 15 en France. Par ailleurs, si les préjudices sont causés par un produit de santé, l'action de groupe peut être introduite par les associations d'usagers du système de santé. Pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics, une association doit adresser une demande d'agrément à la direction de la protection des populations du lieu de son siège social. L'agrément a une validité de 5 ans renouvelable.

Que change la directive européenne relative aux actions de groupe ?

La directive européenne relative aux actions de groupe vise à défendre les intérêts collectifs des consommateurs. Cela a été approuvé par le Parlement européen le 24 novembre 2020 et rendu public le 4 décembre 2020. La mise en place de ce mécanisme européen de recours collectif implique une accélération du processus législatif en faveur des consommateurs. Après le constat de pratiques abusives de grande ampleur qui ont entaché la confiance des consommateurs, la Commission a établi une nouvelle loi qui protège les intérêts communs et les droits des consommateurs victimes d'une situation dite de préjudice de masse.