Qui sont les associations de défense des consommateurs ?

Le cadre légal des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs agréées s'inscrivent dans le cadre législatif de l'Institut national de la consommation ou INC. Ce dernier fournit des appuis techniques à ces associations de défense des consommateurs. Il communique ses travaux à travers plusieurs médias, dont le magazine 60 millions de consommateurs.

Cadre juridique des règlementations

Les règlements qui s'appliquent à ces représentants des consommateurs français sont définis par les articles L 822-1 et suivants du Code de la consommation. Les actions et campagnes d'information, de sensibilisation et de prévention menées par l'INC relèvent généralement des attributions des associations de consommateurs.

Conditions prévues par la loi

Afin d'obtenir un agrément qui lui permettra de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, une association de consommateurs doit réunir les conditions prévues par les articles L. 881-1 et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation, complétés par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988. Elle sera ensuite en mesure de représenter les consommateurs auprès des juridictions, de saisir certaines instances comme la commission des clauses abusives ou encore l'autorité de la concurrence. Ces associations s'assurent de la mise en application des droits des consommateurs.

Les 15 associations de consommateurs françaises agréées

Il existe actuellement 15 principales associations de consommateurs qui opèrent sur le territoire français. Elles sont classées en 3 catégories :

• Le mouvement familial qui regroupe : le CNAFAL, le CNAFC, la CSF, l'UNAF, l'association des Familles de France, l'association des Familles Rurales.
• Le mouvement syndical avec l'ADEIC, l'AFOC et l'Indecosa-CGT.
• Le mouvement consumériste et spécialisé qui inclut : l'UFC (Que Choisir) et la CLCV (problèmes de consommation) ; la CGL et la CNL (logement) ; la FNAUT (transports), l'ALLDC (éducation populaire).

Quel est le rôle de ces associations et dans quelles actions se sont-elles illustrées récemment ?

Les associations de consommateurs regroupent des bénévoles dont les conditions d'adhésion sont décrites dans la loi de 1901. Ces organisations sont détachées des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents et de diverses subventions. Elles se présentent comme des interlocuteurs privilégiés de la vie économique et sociale, selon la nature des mouvements visés. Il y a donc les défenseurs dédiés aux litiges concernant les agriculteurs, les parents d'élèves, les passagers des transports en commun, les ménages qui louent leur logement, etc. Les associations agissent également en faveur d'une consommation responsable, en luttant notamment contre l'obsolescence programmée. Enfin, elles veillent à l'application de la loi Hamon qui vise à assurer les droits des consommateurs en instaurant diverses mesures, telles que :

• La possibilité de résilier les contrats d'assurance au-delà d'un an ;
• L'allongement des délais de garantie ;
• La mise en place de l'action de groupe ;
• La suppression des monopoles dans le secteur de la santé ;
• Le rallongement du délai de rétractation dans le domaine du commerce en ligne ;
• La facilitation des modalités bancaires ;
• Etc.