Qu'est-ce que la directive européenne va changer dans les modalités des recours collectifs ?
Les actions de groupe ont été mis en place pour répondre aux indignations des consommateurs vis-à-vis des agissements de certaines entreprises.
Un état des lieux décevant pour l'action de groupe en France.
Le recours collectif ou action de groupe est une procédure permettant à un groupe de personnes de porter plainte contre une entreprise dès lors qu'ils ont subi les mêmes préjudices. Il a été instauré en France par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Toutefois, depuis sa mise en place, il présente un bilan décevant. En effet, depuis 2014, seules 21 actions de groupe ont été engagées, dont 14 dans le domaine du droit de la consommation. De plus, la mise en place de cette procédure a incité la plupart des entreprises à réviser leurs clauses abusives afin de mieux se protéger. Enfin, intenter une telle action est souvent difficile, car il existe plusieurs types de procédures pour une seule finalité.
La possibilité d'actions de groupe transeuropéennes
Le scandale du " dieselgate " a permis de constater que les consommateurs européens ne sont pas à l'abri des abus des grandes entreprises. Pour proposer une procédure harmonisée pouvant assurer la défense des consommateurs dans toute l'Europe, le Parlement et le conseil européen ont proposé une nouvelle directive lors de leur réunion du 22 juin 2020. Ce texte communautaire a été approuvé le 20 novembre 2020 et a été publié le 4 décembre de la même année. La nouvelle directive européenne oblige les États membres à prévoir un mécanisme d'action collective en termes d'indemnisation. L'action de groupe transeuropéenne, proposée par la Commission en 2018, a été adoptée en première lecture par le Parlement européen en mars 2019. Elle vient en remplacement de la directive de 2009 sur les actions en cessation. Ces nouvelles règles autorisent des actions de groupe sur les services bancaires et les services de paiement, l'assurance, les communications, les voyages, les fournitures d'énergie, la santé et l'environnement et le crédit à la consommation. Il est possible pour les associations de consommateurs européens d'unir leurs forces au-delà des frontières et de demander d'une façon conjointe l'arrêt des pratiques illégales. En cas de préjudice matériel, de préjudice corporel ou de préjudice moral, elles pourront obtenir des indemnisations. De plus, l'action de groupe transeuropéenne permet aux consommateurs de poursuivre en justice des professionnels en cas de violation du droit de l'Union européenne. Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux droits des prévenus. Le principe du perdant payeur a été adopté en même temps. Cela implique que les frais de procédure doivent être payés par la partie perdante.
Quelle date d'entrée dans les droits nationaux ?
Les règles applicables à l'échelle européenne pour l'action de groupe ont été adoptées par le Parlement européen le 24 novembre 2020. Sur la base de la législation française, la Commission s'est prononcée en 2018 en faveur des actions de groupe dans toute l'Union européenne, et ce, dans un large éventail de domaines. Elle permettra aux consommateurs de désigner une entité représentative afin de faire valoir leurs droits. Des garanties prévues par la loi permettront de s'assurer que la procédure ne sera pas utilisée de manière abusive. Les États membres pourront transposer cette loi au niveau national jusqu'en janvier 2023.
