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Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

La loi prévoit des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?]

Crée le 5 oct. 2021

Quelles sanctions et quelles solutions en cas de pratique commerciale trompeuse ?
© Andrey Popov
Quelles sanctions et quelles solutions en cas de pratique commerciale trompeuse ?

Pratique commerciale trompeuse: définition

La définition d'une pratique commerciale trompeuse est relatée par l'article L. 121-2 du Code de la consommation. IIl s'agit des pratiques commerciales qui contiennent des éléments faux ou frauduleux ou susceptibles d'induire en erreur le consommateur. Une pratique commerciale ou publicitaire trompeuse consiste donc à tromper les acheteurs par des procédés déloyaux ou non conformes. Une pratique commerciale est dite trompeuse dans les cas suivants :

  • Lorsqu'elle crée une confusion chez le consommateur avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif ;
  • Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur l'existence, la disponibilité, le prix, la qualité, la nature ou autre renseignement concernant le bien ou le service (accessoires, compositions, origine, quantité, taille, état, etc.).

Les éléments à vérifier

Une pratique commerciale trompeuse porte souvent sur les caractéristiques ou l'originalité d'un bien ou d'un service. Les éléments et les informations à vérifier afin de confirmer s'il s'agit bien d'une pratique déloyale sont :

  • L'existence, la disponibilité, la quantité ou la nature du bien ou du service ;
  • Les caractéristiques essentielles comme ses qualités substantielles, sa composition (ses ingrédients), ses accessoires, son mode et sa date de fabrication, son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ;
  • Les éventuels tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
  • Le prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison ;
  • Le service après-vente, la nécessité d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
  • Le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Quelques exemples de pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales sont plus nombreuses que ce que l'on imagine. Heureusement, elles sont facilement reconnaissables et la loi prévoit des sanctions afin d'en prémunir les consommateurs.  Par exemple, lorsqu'un produit est présenté dans un prospectus à un prix attractif pendant une certaine période puis se retrouve indisponible lorsque les clients veulent l'acheter en magasin, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. De même lorsqu'une offre est affirmée gratuite, alors que le client subit des prélèvements automatiques indésirables suite à sa souscription. Pareillement lorsque les produits présentés dans les sites ne sont pas les mêmes que ceux récupérés en magasin.

Quelles sont les sanctions encourues pour les pratiques commerciales trompeuses ?

Le Code de la consommation prévoit une série de sanctions pour pratique commerciale trompeuse. Ces mesures visent à réprimer les pratiques commerciales déloyales et à faire valoir le droit à la protection des consommateurs. Cette pratique malveillante est donc punissable d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros. Cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité pour la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel.

Il existe aussi des peines complémentaires. Les commerçants responsables de la pratique commerciale trompeuse encourent également l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans au plus. En outre, les personnes morales déclarées responsables encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. En cas de condamnation, la décision peut être rendue publique. Le tribunal peut ordonner la diffusion aux frais du condamné.

Favoriser la médiation en cas de pratiques commerciales trompeuses

En cas de pratiques commerciales trompeuses ou de vente agressive, il est courant de procéder à une méditation pour une résolution à l'amiable. Dans un premier temps, l'acheteur trompé peut exiger au responsable de la pratique déloyale l'annulation de sa commande et le remboursement. Le client peut imposer son droit de rétractation et le vendeur se doit de considérer la réclamation des consommateurs. Le retour du produit, comprenantles frais de transport et le conditionnement seront à la charge du commerçant. Un dédommagement pourrait même être négocié. râce à cela, les poursuites judiciaires et les sanctions lourdes peuvent être évitées.